Echos’J n°33 - Modification des arrêtés CAS et SAAE, Prévention générale, Recherches délinquance

Modification de l’arrêté relatif aux CAS

Les 5 Centres d’accueil spécialisés (CAS) prennent en charge 71 jeunes réputés « particulièrement difficiles ». Ils bénéficient d’un encadrement renforcé et de subventions de fonctionnement majorées par rapport aux Services d’aide et d’accueil éducatifs (SAAE) de même capacité.

Outre des aspects formels, les modifications adoptées par le gouvernement ce 16 janvier 2014 :
- clarifient la définition des missions de ces services : la mission d’accueil collectif est confirmée par la détermination d’un taux de prise en charge en accueil intramuros minimal ;
- abrogent le chapitre relatif aux séjours de rupture (désormais réglés par l’Arrêté relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi de subventions pour les services qui organisent des projets éducatifs de rupture adopté par le gouvernement le 12 septembre 2013) ;
- abrogent les articles ou parties d’articles relatifs à la possibilité pour ces services d’accueillir des jeunes dans des «  lits d’urgence » (l’expérimentation d’un CAS de cette possibilité a en effet montré que ce dispositif ne convient pas pour la population que ces services prennent en charge).

L’arrêté modifiant sera publié dans les prochaines semaines.

Modification de l’arrêté relatif aux SAAE

Les 120 services d’accueil et d’aide éducative agréés (SAAE) accueillent simultanément près de 2.800 jeunes confiés par les autorités communautaires et judiciaires. Avec les services de placement familial, ce sont les principaux services qui peuvent accueillir des enfants en dehors de leur milieu familial.

Outre des aspects formels, le texte adopté par le gouvernement ce 23 janvier 2014 vise à clarifier la définition des missions, à pérenniser la mission « lits d’urgence » et à en préciser les contours, à clarifier certaines normes largement dépassées par la réalité et, enfin, à permettre à des services de bénéficier d’un agrément sans subvention.

La clarification du rôle de ces services vise essentiellement à requalifier leurs missions en missions « principale » et « accessoires ». L’objectif est de recentrer ces services sur la mission d’accueil afin de disposer d’un maximum de capacité d’hébergement en dehors du milieu familial.

L’arrêté modifiant sera publié dans les prochaines semaines.

Reconduction des plans d’actions de prévention générale

Les plans d’actions de prévention générale 2014 des 13 Conseils d’arrondissements de l’aide à la jeunesse (CAAJ) ont été approuvés ! Le budget dédié à ces actions de prévention générale s’élève, cette année, à 490.415 euros.

Pas de grosses modifications en 2014 par rapport à 2013. Certains CAAJ ont étoffé leur plan d’actions, ont renforcé certains de leurs projets ou réorganisé la répartition du budget disponible.

En 2014, ce seront 86 projets de prévention générale qui seront mis en œuvre au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous pouvez les découvrir dans la liste ci-jointe !

Recherches sur la délinquance

Les recommandations des participants à la table-ronde « Quelles priorités dans les réponses à la délinquance juvénile ? » initiée par la Ministre en 2010 soulignaient le manque de données scientifiques concernant la délinquance juvénile. Il est en effet apparu opportun d’objectiver certaines données relatives aux jeunes concernés et aux dispositifs qui les prennent en charge, ainsi qu’à la manière de parvenir à une mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures prévues par la loi de 65 réformée en 2006.

Les résultats de 4 études menées conformément à ces recommandations ont été présentées à l’occasion d’une matinée intitulée « Parcours des jeunes en IPPJ (réalités chiffrées, réalités vécues) » qui s’est tenue le 5 novembre 2013.

Par ailleurs, la Ministre a commandité trois recherches dont les conclusions sont disponibles :
- Une étude porte sur les décisions prises par les Juges de la jeunesse en Communauté française et en Communauté flamande et examine l’adéquation du dispositif actuel de prise en charge des mineurs délinquants (INCC - 2013).
- Une recherche intitulée « L’application de la concertation restauratrice en groupe en Fédération Wallonie-Bruxelles » explore les raisons de la sous-utilisation de cette mesure en FWB, tente de comprendre les difficultés rencontrées par les professionnels et formule des recommandations visant à ce que la CRG soit mise en œuvre de façon plus étendue et plus homogène sur l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Lire le rapport et ses recommandations.
- Enfin, récemment, la Ministre a initié une analyse visant à identifier les enjeux de la proximité et de l’éloignement géographique et pédagogique dans le cadre des mesures de placement des jeunes en IPPJ/CFF et de l’accompagnement post-institutionnel. En savoir plus sur cette recherche ou lire le rapport.