Echos’J n°35 - Appel à projets, Capacités réservées, Code des IPPJ

Appel à projets pour la création de nouvelles prises en charge en hébergement

Ce 13 février 2014, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a avalisé la proposition de la Ministre de l’Aide à la jeunesse de lancer un appel à projets visant à augmenter la capacité de prise en charge de jeunes devant être éloignés de leur milieu familial à dater du 1er janvier 2015. Un montant annuel de 850.000 euros a été dégagé dans le cadre de cette décision.

En vue de diversifier les prises en charge, le choix a été fait de répartir cette augmentation de capacité au sein de plusieurs types de services agréés (CAS, COO, CPA, SAAE, SPF et PPP dont la mission principale consiste en de l’hébergement intra-muros). La nouvelle capacité ainsi créée sera constituée, au moins pour moitié, des prises en charge de court terme.

Cet appel à projets s’adresse dès lors aux services agréés candidats à une augmentation de leur capacité de prise en charge de type "hébergement" ou "accueil familial de court terme". Leurs candidatures sont attendues pour le 1er juin 2014.

Capacités réservées : où en est-on ?

Suite aux enseignements tirés de l’expérimentation menée pendant plus d’un an dans les arrondissements de Namur et Dinant (voir Echos’J n°13), il a été jugé utile de généraliser, à l’ensemble des arrondissements, l’attribution de "capacités réservées" aux autorités mandantes et ce, à dater du 15 mai 2014.

Cette réforme d’ampleur qui concerne près de 5.000 prises en charge simultanées en Fédération Wallonie-Bruxelles vise plusieurs objectifs dont le principal consiste à placer l’intérêt du jeune au centre des préoccupations. Elle permet également d’optimaliser la collaboration entre les autorités mandantes et les services agréés et d’alléger le travail des délégués des SAJ et SPJ en terme de recherche de prises en charge disponibles. Ce 27 mars 2014, le gouvernement a approuvé en 1ère lecture l’arrêté actant ce changement.

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Un nouveau code pour les IPPJ

Adopté par le gouvernement ce 13 mars 2014, le code des IPPJ entrera en vigueur le 1er mai 2014.

Ce code présente quelques nouveautés. Les principales tiennent en trois points :
- Il permet de baliser et d’harmoniser certaines pratiques, en précisant les principes qui doivent guider l’action pédagogique des IPPJ ;
- Il harmonise les droits des mineurs, quelle que soit l’IPPJ dans laquelle ils sont placés ;
- Il uniformise les pratiques des IPPJ en matière de collaboration avec d’autres secteurs (magistrats, avocats, services de protection judiciaire, intervenants externes).

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