Echos’J n°36 - Capacités réservées, 2 nouveaux services agréés, Communautarisation, Avances de fonds aux services agréés et OAA, Réforme des arrondissements judiciaires, Recherche psy

Capacités réservées : mise en œuvre de la réforme

Comme annoncé dans l’Echos’J n°35, à dater du 15 mai 2014, des capacités de prise en charge seront réservées aux SAJ, SPJ et Tribunaux de la jeunesse de chaque arrondissement judiciaire dans certains types de services agréés (COE, SAIE, SAAE et PPP assimilés). D’autres capacités de prises en charge seront communes à plusieurs ou à l’ensemble des mandants de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La circulaire ministérielle du 7 avril 2014 décrit les modalités concrètes de la mise en œuvre de cette réforme et définit les capacités réservées aux autorités mandantes de chaque service de l’aide à la jeunesse, de protection judiciaire et de chaque Tribunal de la jeunesse, ainsi que leur répartition au sein des services agréés concernés.

Deux nouveaux services agréés : Kaleidos et Entretemps

Ce 24 avril 2014, le gouvernement a approuvé l’agrément de deux nouveaux PPP (Projet pédagogique particulier).

"Kaléidos" est agréé pour la prise en charge de 20 filles et garçons de 0 à 20 ans, victimes ou auteurs d’abus sexuels au sein de leur famille. Ce service couvre essentiellement l’arrondissement de Liège, mais prend également en charge des situations en provenance des arrondissements limitrophes.

"L’Entre-Temps" est agréé pour la prise en charge de 12 filles et garçons de 6 à 20 ans, dont la problématique relève conjointement des secteurs de l’aide à la jeunesse et de la personne handicapée et/ou de la santé mentale. Ce service intervient prioritairement sur le territoire bruxellois et sur l’arrondissement judiciaire de Nivelles et, secondairement, sur les arrondissements judiciaires limitrophes.

Le point sur la communautarisation

Comme indiqué dans l’Echos’J n°16, la matière relative aux mineurs poursuivis du chef d’un fait qualifié infraction relevait jusqu’ici du pouvoir fédéral.

La loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la 6ème réforme de l’Etat prévoit que les Communautés (la COCOM à Bruxelles) seront compétentes, à partir du 1er juillet 2014, pour déterminer les mesures qui peuvent être prises à l’égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (en ce inclus les règles de dessaisissement et de placement en établissement fermé).

De manière à anticiper au mieux ce transfert de compétences, la Ministre de l’Aide à la jeunesse a décidé, fin 2012, de réunir des experts issus du secteur de l’Aide à la jeunesse, de la sphère judiciaire, et de la recherche scientifique.

Le groupe, qui a tenu 18 séances durant les années 2012, 2013 et 2014, vient de remettre à la Ministre son rapport final incluant des recommandations. Période électorale oblige, il ne pourra être diffusé qu’après le 25 mai prochain. Une présentation de ce rapport a été faite au comité de concertation entre les magistrats de la jeunesse et les conseillers et directeurs de l’aide à la jeunesse, l’administration compétente et les services agréés. Un avis est demandé au Conseil communautaire de l’aide à la Jeunesse et une présentation à ce dernier sera faite ce 5 mai.

Résultats de l’appel à projets "avances de fonds aux services agréés et OAA"

En novembre 2013, un appel à projets était lancé visant à octroyer des avances de fonds aux services agréés de l’Aide à la jeunesse et aux organismes agréés d’adoption en vue de financer des investissements de sécurisation, de mise en conformité ou d’acquisition de matériel et équipements visant à réduire les dépenses énergétiques.

Vingt quatre postulants, issus des 4 coins de la Fédération et appartenant à 8 types de services agréés, ont répondu à l’appel pour un montant total d’avances de fonds demandées de plus de 560.000 euros.

La grande majorité des demandes vise in fine à réduire les dépenses énergétiques, ce qui diminuera les frais de fonctionnement de ces services.

Un nouvel appel à projets similaire sera diffusé dans le courant du mois de mai 2014.

Réforme des arrondissements judiciaires

La loi du 1er décembre 2013, qui porte sur la réforme des arrondissements judiciaires et modifie le code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire, est entrée en vigueur ce 1er avril 2014. Cette loi modifie les territoires des arrondissements judiciaires (la Belgique n’en compte désormais plus que 12) et a un impact sur notre législation communautaire mais pas sur le fonctionnement et les zones de compétences des actuels SAJ, SPJ et CAAJ. Explications…

Recherche psychologue, médecin ou psychiatre pour la section relative à l’accueil familial

Dans le cadre de la nomination des membres de la section thématique du Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse relative à l’accueil familial, la Ministre de l’Aide à la jeunesse recherche un licencié ou un titulaire d’un master en psychologie clinique ou un docteur en médecine ou en médecine spécialisé en psychiatrie pouvant attester d’une compétence ou d’une expérience professionnelle en matière d’aide et de protection de la jeunesse, choisi sur base des résultats d’un appel à candidatures public.

Les personnes intéressées par cette candidature doivent adresser leur lettre de motivation, accompagnée d’un curriculum vitae, au cabinet de la Ministre de la Jeunesse et de l’Aide à la jeunesse, rue du Marais, 49-53 à 1000 Bruxelles pour le 20 mai 2014.

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